Est-ce fiable ? Légal ?

Légal ?

Il est tout à fait légal de proposer un service public moyennant une contrepartie financière, un communiqué à été publié le 17 septembre 2018 par la DGCCRF mentionnant clairement : “Rien n’interdit cependant à un professionnel, même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière …”

Voici le lien du document : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/faux-sites-administratifs.pdf

Un deuxième article a été publié par Francebleu le 21 mars 2019 mentionnant : “La Préfecture de l’Hérault reconnait que ce trafic est légal puisque recourir à un intermédiaire pour réserver un rendez-vous n’est pas contraire à la loi.

Source : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/arnaque-aux-rendez-vous-pour-les-titres-de-sejour-dans-l-herault-1553184955

Fiable ?

Est-ce fiable ? C’est la question la plus fréquente en arrivant sur ce “type” de site internet.

Nous avons pris la peine de détailler cette question, ainsi que sa réponse pour avoir la vision la plus claire possible.

Cette question se pose car il y a un engagement financier qui se fait lors de la commande : vous payez avant d’avoir votre rendez-vous. En effet cela implique une certaine confiance à avoir vis-à-vis du site, qui n’est pas évidente. Voici donc nos arguments :

  • Tout d’abord le site présente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation claires et bien définies que vous pouvez retrouver sur notre site
  • Ensuite, le site respecte totalement la législation européenne et particulièrement la loi sur la protection des données personnelles (GDRP/RGPD)
  • De plus, pour sa solution de paiement, le site rdv-prefecture.com est en partenariat avec la passerelle de paiement Stripe. Cette solution de paiement reconnue dans le monde entier permet aux consommateurs de lancer des procédures de litiges quand il juge que le paiement effectué n’est pas conforme.
  • Enfin, notre but n’est pas d’être de passage, mais plutôt de s’inscrire dans la durée en vous rendant un service de qualité et de bénéficier l’effet bouche à oreille. Comme vous pouvez vous en douter, la mise en place d’un site pareil et d’un service pareil a pris un temps conséquent, nous sommes  là pour vous servir.

En bref, nous sommes un site internet qui respecte l’ensemble des lois européennes, proposant un service de qualité avec des garanties solides de remboursement en cas de litige.

Cela ne vous suffit-il pas ? Nous vous invitons alors à nous poser toutes vos questions à travers la rubrique “Nous Contacter”.

Le service RDV-prefecture.com