- Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le site RDV-prefecture.com (ci-après le « Site »), exploité par la société […], dont le siège social est […], et hébergé par la société O2switch.
- Objet
Le Site propose un service de prise de rendez-vous en ligne auprès de différentes préfectures en France. Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de fourniture de ce service.
- Acceptation
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part de l’Utilisateur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.
- Prix et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués sur le Site. Tous les prix sont présentés en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement se fait en ligne au moment de la souscription au service d’alerte. Le Site utilise une plateforme de paiement sécurisée pour toutes les transactions.
- Fourniture du service
Après validation du paiement, le Site s’engage à fournir le service d’alerte automatique de rendez-vous disponible dans la préfecture choisie. Les détails seront envoyés par email et SMS à l’adresse et numéro indiqué par l’Utilisateur.
- Responsabilité
Le Site n’est pas responsable des retards ou des annulations de rendez-vous causés par les préfectures ou par des circonstances indépendantes de sa volonté. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la souscription.
- Données personnelles
Les informations recueillies lors de la prise de rendez-vous sont utilisées pour fournir le service. Le Site s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par l’Utilisateur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Modification des CGV
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.
- Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.