Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente» (« CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’utilisateur et l’éditeur du site internet .

L’acceptation des CGUV est obligatoire avant de valider vos commandes, et emporte votre adhésion expresse et sans réserve à leur application.

L’éditeur du site atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Le site rdv-prefecture.com n’est pas un site gouvernemental et ne prétends en aucun cas avoir un rapport avec les services gouvernementaux et préfectures.

Article 1. Définitions

Le Site : le site internet www.rdv-prefecture.com dans son ensemble, incluant tous éventuels sous-domaines.

Le Prestataire : la société identifiée dans les Mentions Légales, éditrice et représentante unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « RDV-Préfecture ».

Le Contrat/les CGUV : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) sur le Site, également dénommé les « CGUV » ou le « Contrat ».

La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements du Prestataire relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.

Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de Services sur le Site.

Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur et/ou le Client.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

Les Données : l’ensemble des données, contenus, et informations éventuellement renseignées par l’Utilisateur/Client pour utiliser le Site.

 

Article 2. Objet du contrat

Article 2.1. Objet du Site

. Le Site propose un Service technique intermédiaire, ayant pour objet de permettre la prise de rendez-vous à caractère administratif auprès de certaines Préfectures françaises, sans toutefois se substituer d’une quelconque manière à ces dernières. En effet, le Prestataire ne prétend en rien détenir de quelconques pouvoirs spéciaux émanant de l’Administration elle-même et son activité n’est en rien un service public.

. Ainsi, l’Utilisateur est toujours libre de consulter et/ou d’utiliser le ou les site(s) officiel(s) des Préfectures et de toute autre organisme administratif.

 

Article 2.2. Objet du Contrat

. Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et le Prestataire. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :

– Il définit les modalités d’achat des Services du Prestataire, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.

– Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses.

– Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives spécialisées accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.

– Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.

 

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble ; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande pour les Utilisateurs devenant Clients, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs (à l’exception des clauses qui par nature ne s’appliquent pas à eux). L’accord de l’Utilisateur emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

. Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.

. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont considérés comme ouvrés.

 

Article 3.3. Capacité à agir

. L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, qui se réserve le droit de lui demander tout justificatif éventuel (notamment, son âge, état civil, ville de naissance, adresses postale(s) et/ou électronique(s), pièces d’identité, etc.). Ces derniers sont collectés uniquement si elles sont aux nécessaires à l’utilisation des Services, et dans le respect de la Politique de Confidentialité.

 

Article 3.4. Modification du Site et modification des CGUV

. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation).

. Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation au moment de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable à la commande concernée.

. L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière.

. L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut pas revendiquer la jouissance de l’utilisation de nouveaux Services.

. Egalement, le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée et sans préjudice de l’application des présentes CGUV.

 

Article 3.5. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information mutuelle.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Services.

. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Services.

Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGUV à l’adresse suivante : contact@rdvprefecture.com.

 

Article 4. Indépendance réciproque

Article 4.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes.  Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives, professionnelles ou non, concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

 

Article 4.2. Indépendance générale du Prestataire                      

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve qu’il est conscient lorsqu’il utilise le Site, que le Prestataire est une personne morale de droit privé qui ne dispose d’aucun pouvoir de puissance publique et ne prend en charge aucun service public, et à ce titre ne saurait être confondu d’aucune manière avec un quelconque détachement ou représentant de l’Administration. Le Prestataire agit à titre totalement indépendant de l’Administration, en proposant uniquement d’agir comme intermédiaire technique pour la prise de rendez-vous relative à certaines démarches administratives des Utilisateurs.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution des présentes CGUV ou non.

 

Article 5. Maintenance et disponibilité du Site

Article 5.1. Accès au Site

. Le Prestataire assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

. L’Utilisateur dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).

 

Article 5.2. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire

. Le Prestataire assure une modération active du Site des contenus et données éventuellement publiés par les Utilisateurs, sans déroger à ses obligations de confidentialité, et se réserve le droit à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de :

– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, les présentes CGUV, la Politique de Confidentialité, ou avec les règles de la Nétiquette.

. Lorsque la modération du Site est exercée a posteriori (c’est-à-dire lorsque la validation du contenu n’est pas nécessaire de la part du Prestataire, et que l’Utilisateur peut publier librement sur le Site), il est admis que le fait de valider la publication d’une Données ou de tous propos sur le Site reste de l’entière responsabilité de son auteur (c’est-à-dire de l’Utilisateur), dès lors que la modération du Prestataire ne peut être exercée que lorsqu’il prend connaissance du propos ou contenu litigieux.

. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.

. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, ce qui peut entraîner la clôture éventuelle du compte concerné par le Prestataire, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un préjudice.

. Il est admis que l’utilisation de la messagerie instantanée (le « Chat ») obéit strictement aux mêmes règles que citées supra, et est soumise au pouvoir de contrôle unilatéral du Prestataire. L’Utilisateur/Client s’engage à l’utiliser de bonne foi et conformément à ses obligations contractuelles et légales en général.

 

Article 6. Sécurité informatique

Article 6.1 Conditions de sécurité

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Le Prestataire s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur/Client et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

 

Article 6.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUV. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

 

Article 6.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client

. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité de son émetteur.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.

. Le Prestataire rappelle que l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

  • Article 7.
  • Les Services du PrestataireArticle 7.1. Services du Prestataire. Le Prestataire récapitule les informations essentielles des Services commandés directement sur le Site, avant la validation de toute commande.. Au titre du Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser les Services parmi les suivants :- Service permettant de prendre rendez-vous avec une Préfecture à travers nos agents connaissant les plages d’horaires les plus susceptibles.Service permettant de recevoir une notification de disponibilité.. Les Services du Prestataire ne sauraient être confondus avec un quelconque service émanant directement de l’Administration française. 

    Article 7.2. Conditions tarifaires

    . Il est admis que l’ensemble des tarifs applicables sont affichés en euros et TTC (TVA et taxes fiscales éventuelles incluses) et que les tarifs faisant foi sont ceux qui sont précisés explicitement directement en ligne avant la validation de la commande.

     

    Article 7.3. Exclusion de responsabilité du Prestataire

    . Il est admis que le Prestataire étant totalement indépendant des services des Préfectures avec lesquelles il propose de prendre rendez-vous via le Site, ce dernier ne saurait être tenu responsable des délais effectivement appliqués pour obtenir les rendez-vous pour les Utilisateurs et Clients, ni du déroulement des rendez-vous concernés, ainsi que toutes conséquences qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur/Client, les services administratifs et/ou tous tiers.

    . Concernant la disponibilité des services préfectoraux, il est admis qu’une même personne ne peut jamais prendre rendez-vous à deux dates différentes pour le même service et le même objet, sans que le Prestataire n’ait d’emprise sur cet état. Ce dernier ne pourrait donc être tenu responsable par un Utilisateur/Client souhaitant faire une demande en ce sens.

     

    Article 8. Processus de commande et conclusion des ventes

    Article 8.1. Validation des commandes par double clic

    Le Client déclare avoir lu, compris et accepté le déroulement suivant de son achat :

    . L’Utilisateur/Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, et selon le processus suivant :

    1/ Depuis la page ou le bouton « Je prends rendez-vous », l’Utilisateur peut débuter sa commande en sélectionnant la Préfecture choisie, en renseignant les champs d’informations requis et en acceptant les conditions de collecte des données recueillies via une case à cocher obligatoire ;

    2/ L’Utilisateur peut ensuite ajouter sa sélection au panier, en cliquant sur « Ajouter au panier »;

    3/ L’Utilisateur peut ensuite, depuis son panier, valider sa commande et sera dans ce cas amené sur la page de paiement ;

    4/ Depuis cette page de paiement, l’Utilisateur doit impérativement renseigner les informations complémentaires de facturation, nécessaires à la réalisation de sa fiche client et de sa commande ;

    5/ L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal, en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV, et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, en cliquant sur le bouton « Payer » ;

    L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et qu’il acquiert dès lors le statut de Client.

    6/ Le Prestataire envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatifs à sa commande et au paiement de celle-ci, (ainsi que les présentes CGUV sur un support durable – au format PDF).

     

    – Preuve de la validation des commandes :

    . Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.

    . Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

     

    – Commandes supplémentaires :

    . Le Client souhaitant commander un nouveau Service est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-dessus décrites.

    . Le Client admet sans réserve que dans ce cas, la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.

     

    Article 8.2. Moyens et délais de paiement  

    . Afin de valider les commandes, les paiements doivent être effectués par le Client immédiatement à la validation de la commande.

    . Le Prestataire utilise un ou des module(s) de paiement dédié(s) – « Stripe » et « PayPal » (permettant de payer notamment par Carte bleue, ainsi que par tous les moyens de paiements acceptés par ces deux prestataires tiers). Ces modules et prestataires tiers gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site, collectent et traitent les données nécessaires.

    . Dans tous les cas, les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; ainsi, tous frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande, et du fait de sa propre situation (notamment bancaire) sont à la charge exclusive du Client concerné.

    . Il est néanmoins admis que, en vertu de son pouvoir de contrôle sur l’ensemble du Site, le Prestataire peut être amené à (faire) bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.

     

    Article 8.3. Clause résolutoire de plein droit 

    . Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande.

    . Le non-respect de ce procédé obligatoire constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement au Prestataire de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande.

    . Dans ce cas, les présentes CGUV sont alors réputées résolues de plein droit, et le Prestataire peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi.

    . L’Utilisateur admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Services. S’il souhaite souscrire aux Services du Prestataire, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données éventuellement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique du Prestataire.

     

    Article 9. Absence de rétractation

    . Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 13° du code de la consommation, et s’agissant de « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », l’Utilisateur/Client admet sans réserve que la commande des Services sur le Site sont fermes et définitives, ce que ce dernier doit valider explicitement par le remplissage d’une case à cocher préalablement à la validation de sa commande.

    . Il est donc admis que le présent Contrat commence à être exécuté dès la validation de la commande du Client conformément aux processus ci-décrits.

     

    Article 10. Délivrance conforme

    Article 10.1. Délai de délivrance

    . Il est admis que l’exécution des Services est en principe immédiate et automatisée, mais que leur réalisation effective (c’est-à-dire la prise effective du rendez-vous) dépend par définition de la célérité des services de l’Administration).

    . Le Client admet donc sans réserve que les délais et disponibilités éventuellement précisés lors de la commande à titre indicatifs correspondent à ceux indiqués par les Préfectures elles-mêmes, et peuvent être valablement rallongés ou modifiés, sans aucune possibilité de rechercher la responsabilité du Prestataire.

    . L’indisponibilité des rendez-vous souhaités par les Utilisateurs ne sauraient donc entraîner quelconque responsabilité du Prestataire, ce dernier n’ayant aucune emprise sur le calendrier des Préfectures.

    . Le Client admet que dans tous les cas, les délais éventuellement précisés lors de la commande à titre indicatifs peuvent être également modifiés lorsque l’intervention d’un prestataire tiers, autre que l’Administration, est rendue nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service légitime).

     

    Article 10.2. Modalités de délivrance

    . La délivrance du/des Service(s) commandé(s) est réalisée par une confirmation de la prise du rendez-vous demandé, par courriel contenant toutes pièces jointes adéquates (par exemple en PDF).

    . En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client.

    . Le Prestataire s’engage en toute bonne foi à rendre effectives les demandes des Clients selon les procédés ci-décrits et valablement souscrits, en procédant aux demandes de rendez-vous commandés dans les délais les plus brefs et avec la plus grande réactivité.

     

    Article 10.3. Conformité de la délivrance et engagement du Prestataire

    . La conformité des Services avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par le Prestataire avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 3.5).

    . La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait des erreurs éventuelles dans le remplissage des informations par le Client et in fine par les services de l’Administration auxquels le Prestataire effectue les demandes pour le Client.

    . Le contrôle de conformité exercé par le Client à la livraison se limite strictement aux aspects techniques (fonctionnement, lisibilité des documents, compatibilité). Tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui doit prouver ce défaut au jour de l’achat et pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) mois.

    . Toutefois, la nature spécifique des Services implique la fourniture d’informations qui sont à jour au jour de la délivrance, et peuvent à tout moment devenir obsolètes pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant de leur obsolescence éventuelle. Le Client est conscient de cette spécificité, qui ne saurait être assimilée à un défaut de la chose vendue.

    . Le Prestataire garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.

    . Le Prestataire s’engage à proposer et à fournir des Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander au Prestataire la réparation ou le remplacement du Service. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

Article 11. Publication d’informations à caractère administratif

. Le Prestataire atteste être dispensé d’obtenir une quelconque autorisation spécifique pour délivrer des informations publiques à caractère administratif proposés dans le cadre de son service et de sa boutique en ligne, et peu important l’utilisation du terme « documents juridiques », qui ne saurait être assimilée à la promotion d’une quelconque activité juridique réglementée de la part du Prestataire.

. Le Prestataire atteste mettre en œuvre les moyens pour délivrer de la meilleure manière des informations non altérées et mentionnant leur source, à jour en date, et correspondant aux commandes des Clients, mais ne saurait en aucun cas être confondu avec un quelconque conseil juridique.

. Le Client admet devoir sous sa pleine responsabilité demander toute autorisation adéquate s’il souhaite exploiter, altérer ou modifier les Informations contenues dans le Site. Le Prestataire ne saurait prendre en charge l’altération elle-même, et n’est pas habilité à autoriser le Client ou tout tiers à le faire lui-même.

. Le Client décharge totalement le Prestataire de toute responsabilité concernant les éventuels dommages pouvant résulter de son utilisation des Services, et/ou de toute décision basée sur les Services, qui ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis, l’expertise, et/ou les prescriptions de tous professionnels habilités en la matière.

 

Article 12. Limitation de responsabilité du Prestataire

. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Services, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée notamment en cas:

– d’utilisation du Site, des Services par l’Utilisateur/Client contraire à son objet, aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;

– d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque au Prestataire ou à tous tiers ;

–  de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

–  de quelconque difficulté ou impossibilité d’utiliser les Services du Prestataire.

– de l’utilisation du Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques, publicitaires, ou pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

– de l’utilisation par l’Utilisateur/Client de tous matériels nécessaire pour se connecter au Site et utiliser ce dernier (l’Utilisateur doit ainsi prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données).

. L’Utilisateur/Client admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre du Prestataire, à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, le Prestataire pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

 

Article 13. Mises à jour des Services

Article 13.1. Mise à jour des Services

. Le Prestataire s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

. Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

. Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné), et qui restent de sa pleine responsabilité.

 

Article 13.2. Authenticité des informations

. Le Client admet l’éventuelle obsolescence dans le futur des Informations du Site et de celles délivrées via les Services commandés, qui sont à jour au jour de la commande, sans que le Prestataire ne puisse garantir la durée de leur caractère authentique et pertinent, le Site constituant un simple intermédiaire entre les internautes et certains services de l’Administration qui est seule responsable du contenu des informations effectivement délivrées.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

Article 14.1. Interdiction générale

. Le Client s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution des présentes CGUV.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site et l’ensemble des actifs intellectuels du Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

 

Article 14.2. La marque 

. La marque déposée « RDV-Préfecture » est la propriété exclusive du Prestataire.

. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

 

Article 14.3. Le Site

. Le Site a été réalisé dans tous ses éléments par le Prestataire.

. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment et

non limitativement, les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres, etc.).

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits (notamment et non limitativement, « Shutterstock », « Vector Characters », etc.

. Également, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement le Prestataire et d’insérer un lien pointant vers le Site.

 

Article 14.4. Les noms de domaine

. Les noms de domaine suivants (ainsi que tous sous-domaines éventuels) appartiennent au Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale :

www.rdv-prefecture.com

www.rdvprefecture.com

www.prefecture-rdv.com

 

Article 14.5. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

 

Article 15. Références et promotion

Article 15.1. Crédit en faveur du Prestataire – Mise en place de liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

 

Article 15.2. Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution des présentes CGUV et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

. Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies permettant d’identifier les personnes, illustrant en partie certaines activités du Client en rapport avec le Site, ses éventuels témoignages renseignés sur le Site ou via toutes enquêtes de satisfaction éventuelles, et ce à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.

. A la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours, à l’exception des documents promotionnels du Prestataire au format papier ou ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux. Egalement, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.

 

Article 16. Confidentialité

. Le Prestataire atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, collecter le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles.

. Le Prestataire atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre les données collectées, à l’exception des tiers légitimes qui contribuent au Site et dans le cadre d’éventuelles procédures légales.

. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles du Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

Article 17. Durée du contrat

. Les présentes CGUV régissent les activités du Site dès sa mise en ligne et pendant toute son existence. L’Utilisateur doit les approuver explicitement lorsqu’il utilise le formulaire de contact et/ou pour valider ses commandes.

. Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à l’exécution conforme des Services commandés, sans préjudice des dispositions qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGUV, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation (notamment les obligations de confidentialité).

. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande emporte le renouvellement de l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV de la part du Client/Utilisateur.

 

Article 18. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du présent Contrat résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autres des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

 

Article 19. Cession du contrat 

. Le Client admet que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés du Contrat.

. Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes CGUV et de sa propre éthique professionnelle.

. Le Prestataire s’engage à notifier la cession à ses Utilisateurs/Clients par tous moyens, en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de la cession.

. Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises du présent Contrat sont déterminées par la législation en vigueur et applicable au Prestataire.

 

Article 20. Droit applicable et aspects internationaux

Article 20.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

 

Article 20.2. Restriction de l’accessibilité du Site

  . Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Le Prestataire n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

 

Article 21. Désaccords et litiges

Article 21.1. Réclamations

. De principe, les Clients peuvent demander le remboursement partiel de leurs commandes dans les cas où leur Service n’a pas pu être exécuté dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de leur commande. Ce remboursement prend en compte uniquement les frais de service qui s’élèvent à 14,99€, et à l’exclusion des frais de dossier (d’un montant de 15 €).

. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, à son choix par courrier ou par courriel sur contact@rdvprefecture.com (voir les Mentions Légales).

. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, l’ensemble des éléments permettant d’identifier le Client, la commande et le problème rencontré, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en oeuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement), et sous réserve de la bonne confirmation du ou des Service(s) concerné(s) par l’Administration le cas échéant.

. Toutefois, et par exception, le Client admet que les éventuels retards dans l’exécution des Services, résultant du rallongement des délais de délivrance des dates de rendez-vous par l’Administration elle-même, ne sont pas inclus dans cette faculté de réclamation.

Article 21.2. Procédure de médiation

. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. Les Utilisateurs/Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

. Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Article 21.3. Compétence juridictionnelle

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence des tribunaux français, selon les règles procédurales applicables au cas d’espèce.

J'ai lu et j'approuve !

rdv-prefecture-content